Dispositif Ad'AP - Bilan à mi-parcours

Le bilan à mi-parcours, prévu dans le dispositif Ad'AP, se présente sous la forme d'un questionnaire en ligne. À l'issue de ce questionnaire, il vous sera demandé de valider et d'imprimer vos réponses. Le document papier sera composé des éléments que vous aurez renseignés. Il vous faudra le dater et le signer avant de l'envoyer, accompagné des pièces jointes nécessaires, à la DDT(M) ou du service de la préfecture de police de Paris, en charge du suivi de votre Ad'AP.

Une fois le questionnaire terminé, dès lors que vous appuierez sur le bouton "Envoyer", vous ne pourrez plus revenir en arrière pour visualiser ou modifier vos réponses. Un PDF qu'il vous faudra sauvegarder sera généré.



Il y a 31 questions dans ce questionnaire.
1. Déclarant du point de situation et référence de l'Ad'AP

En application de l'article D. 111-19-45, ce document est établi par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux.

* Ce questionnaire est-il un test ?
HelpSi vous répondez « oui », vos réponses ne seront pas prises en compte. Attention à modifier votre réponse si votre test se transforme en questionnaire définitif
* Vous êtes :
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
* Identité du déclarant
  Réponses
Nom
Prénom
Raison sociale et dénomination
Adresse
Commune
Code Postal ou Boîte Postale
Pays
Téléphone
Adresse électronique
* Référence de l'Ad'AP

Informations inscrites sur le récépissé de dépot ou sur les listes du site des services publics du département de dépot: www.nomdudépartement.gouv.fr rubrique politiques-publiques/aménagement-du-territoire-et-construction.

Si vous avez bénéficié d’un avis tacite favorable (absence de récépissé de dépôt et de réponse de l’administration), veuillez prendre contact, selon le cas, avec le correspondant départemental à l’accessibilité ou la préfecture de police de Paris.

  Réponses
Numéro de l'Ad'AP
Validé le
2. Etat d'avancement de l'Ad'AP en chiffres
* Quelle est la durée de l'Ad'AP (en nombre d'années)?

Seuls les Ad'AP dont la durée est supérieure à 3 ans doivent faire un bilan à un mi-parcours.
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous

* Quel est le nombre total d'ERP programmés dans l'Ad'AP sur l'ensemble de la durée?

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Bilan à mi-parcours : éléments de synthèse
Veuillez sélectionner au moins une réponse
  Cat1 Cat2 Cat3 Cat4 Cat5 IOP Total
Total des ERP/IOP du patrimoine inscrits dans l'Ad'AP (cf.tableau 5.4 du Cerfa 15246*01)
Total des ERP/IOP prévus jusqu'à mi-parcours
ERP/IOP démarrés/en cours
ERP/IOP achevés (attestation délivrée)

ERP traités par anticipation (à remplir si concerné)

Il s’agit des ERP inscrits dans l’Ad’AP initial, mais programmés sur la seconde moitié de l'Ad'AP.


  Réponses
Nombre d'ERP démarrés/en cours
Nombre d'ERP achevés
Avez-vous demandé des solutions d'effet équivalent ?
3. Description de l'état d'avancement de l'Ad'AP
*

Décrire (instruction ci-après), ERP par ERP, les actions et/ou travaux réalisés ou démarrés depuis la notification de l’approbation de l’Ad’AP (ou à la fin du délai de 4 mois en cas d’absence de notification valant approbation implicite de l’Ad’AP) et indiquer, le cas échéant, les écarts avec les actions et/ou travaux prévus dans l’Ad’AP sur ces années, ERP par ERP.

Instruction :

Pour assurer ce rendu-compte, vous veillerez à reprendre à l’identique et compléter le tableau de votre Ad’AP initial, recensant les ERP du patrimoine et mis à jour à l'occasion du bilan à mi-parcours, et à y faire figurer de façon claire et visible, ERP par ERP, les actions et/ou travaux prévus initialement et leur statut : « non démarré », « démarré/en cours », « réalisé », ou encore, le cas échéant, « traité par anticipation » pour les ERP qui étaient initialement prévus sur une autre année ou période. Vous ferez également apparaître clairement les ERP éventuellement sortis de l'agenda. Ce tableau sera annexé à ce document.


4. Entrées et sorties éventuelles d'ERP
* Y a t-il des ERP sortis de l'Ad'AP (suite à une vente, une cession, une fermeture, etc)
* Y a-t-il de nouveaux ERP qui sont entrés dans le patrimoine ?
5. Respect de la programmation prévue dans l'Ad'AP mis en oeuvre

Le bilan doit être établi sur la base de l’Ad’AP en cours de mise en œuvre. Trois cas de figure possibles :

  • l’Ad’AP initial approuvé
  • l’Ad’AP modifié approuvé, en cas de demande de modification d’Ad’AP approuvée
  • l’Ad’AP initial approuvé, en cas de demande de modification d’Ad’AP en cours d’instruction ou rejetée.


* Y a-t-il adéquation entre les engagements initiaux de l’Ad’AP validé et l’avancée des travaux/actions ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
*

Le coût

Quel est le budget initial estimé ? (en Euros)


Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Constatez-vous des écarts entre le budget inital estimé et le budget engagé, au moment de ce bilan à mi-parcours ?
6. Formation

En application de l’article L. 4142-3-1 du code du travail, « dans les établissements recevant du public dont la capacité est supérieure à deux cents personnes [groupe 1], l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients », et de l'article 3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale



* Je dispose d’un programme de formation permanent relatif à l’accueil du public handicapé
* J'ai lancé un programme de formation du personnel à l'accueil du public
* Quel est l'effectif total du personnel à former ?

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

* Quel est le nombre de personnes déja formées?

Seuls des nombres peuvent être entrés dans ce champ

7. Documents joints en annexe du bilan à mi-parcours
* Listez tous les documents utiles à porter à la connaissance de l'administration pour la compréhension des informations données au point 3, et notamment les attestations d'achèvement de travaux pour les ERP rendus accessibles dans le cadre de l'Ad'AP.
8. Annexe

Que faire en cas d’évolution du patrimoine de l’Ad’AP ?

 

1. En cas de sortie d’un ou plusieurs ERP de votre patrimoine sous Ad’AP :

Veuillez indiquer dans le document listant vos ERP, initialement joint à votre Ad’AP et qui sera annexé au présent document :

a) les établissements concernés par cette sortie (par exemple en les repérant par une couleur ou une colonne spécifique) ;

b) pour chaque établissement, la raison du retrait (fermeture, démolition, cession à un autre gestionnaire, fin de bail, autre à préciser) .


 

2. En cas d’entrée d’un ou plusieurs ERP dans votre patrimoine :

a) Si ce ou ces ERP constitue(nt) strictement le périmètre d'un Ad'AP.  existant, vous pouvez conserver cet Ad’AP et l’exécuter selon ses modalités, parallèlement à votre propre Ad'AP. Veuillez signaler sur papier libre:

  • Numéro de l’A’d’AP
  • Nom, prénom, Raison sociale de l’ancien propriétaire/gestionnaire

Ce cas de figure n’est possible que si le périmètre de cet Ad’AP reste intact : l’intégralité des ERP compris dans cet Ad’AP vous a été transférée. Vous êtes responsable de son exécution, de respect des travaux prévus et des délais accordés.

 

b) Vous pouvez déposer un nouvel Ad’AP pour ce ou ces ERP et préciser pour chaque ERP les nom, prénom, raison sociale de l’ancien gestionnaire

[à répéter autant de fois que de besoin si les ERP étaient dans plusieurs Ad'AP différents]

Dans ce cas, une fois cet Ad’AP validé, il sera exécuté indépendamment et en parallèle du ou des autres Ad’AP.


c) Au lendemain de la publication au Journal Officel du décret relatif à l'adaptation du dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée en cours de rédaction, vous pouvez modifier votre Ad'AP initial. 

 

Rapprochez-vous selon le cas du correspondant accessibilité de la DDT(M) ou du service de la préfecture de police de Paris qui a instruit votre Ad’AP de patrimoine pour en savoir plus sur les modalités concernant ces modifications et la manière de les déclarer.


9. Engagement du maître d'ouvrage
* Exactitude des renseignements communiqués.
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* Respect des règles du code de la construction et de l'habitation.

N'oubliez pas de dater et signer le document une fois imprimé.
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